En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement avec vous-meme.

En l’absence de l’un de ces motifs, aucun conge ne pourra etre donne.

Proprietaires, voici la marche a suivre Afin de ne point reconduire un bail.

1. Cas 1 : donnez conge a votre locataire pour non-respect des obligations

Bailleur, vous devez etre en mesure de prouver le manquement si vous souhaitez apporter conge a votre locataire pour non-respect de ses obligations.

Retards repetes dans le paiement des loyers

Notre notion de « retards repetes » reste vague, et sous-entend naturellement que le locataire a regle son loyer hors delai plus d’une fois.

Vous devez rassembler des preuves adequates :

• copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
• copies de releves de compte montrant la date a laquelle des loyers en retard ont ete credites.

Defaut d’entretien

Si le manquement est votre defaut d’entretien, vous devez prouver que le locataire n’a nullement pris lait du logement « raisonnablement ». A votre effet, vous devez vous envoyer a une inspection du logement sur accord du locataire et prendre des photos, ou mandater votre expert pour le Realiser.

Mes defauts d’entretien vont pouvoir mettre via :

• l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
• les huisseries (portes et fenetres) ;
• le jardin ;
• nos placards ;
• des revetements des murs et sols.

A noter : le locataire a l’obligation de prendre soin du logement comme s’il etait le sien.

Troubles du https://datingmentor.org/fr/bbwdesire-review/ voisinage

Si le souci reste 1 trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de ces depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des coloc’ rapportant des troubles en questions.

1. Cas 2 : donnez conge a votre locataire concernant usage personnel

Vous pourrez demander a votre locataire de quitter les lieux a Notre fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement Afin de vous ou toutes vos amis, c’est-a-dire :

• ces bambins, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de ce conjoint, concubin ou mari de PACS ;
• les parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Bon a savoir : si vous souhaitez se servir de le logement pour loger la concubin ou nos ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre capable de prouver une relation depuis au moins 1 an.

Si vous demandez la resiliation du bail pour reprise, vous devez veiller a respecter nos imperatifs lies a toutes les locataires proteges. Indeniablement, si le locataire a environ 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation coi»te aussi concernant le locataire qui a a sa propre charge un individu En plus de 65 ans.

Notre logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge est nul.

Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement doit etre effectuee, passant de 70 ans a 65 annees. Neanmoins, Afin de nos baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions en loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, aussi si le bail a ete signe avant le 24 mars 2014, le bailleur reste tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire Sans compter que de 65 ans, ainsi, non Sans compter que de 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire devra joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur, et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire selon le modele fixe avec l’arrete du 13 decembre 2017.